Conditions générales de vente

Mise à jour :

En bref

  • Une seule chose s’achète dans Bac Express : l’Édition complète. C’est un achat unique, sans abonnement ni publicité ; le reste du jeu est gratuit.
  • Elle s’achète dans le jeu, par l’App Store ou par Google Play, au prix affiché sur le bouton d’achat, toutes taxes comprises.
  • Elle est à vous pour de bon, pour tous les joueurs du téléphone, et elle revient avec le même compte Apple ou Google.
  • Un remboursement se demande au store qui vous l’a vendue.
  • Si elle ne fonctionne pas comme promis, écrivez-nous : la garantie légale de conformité s’applique.

Qui vend l’Édition complète ?

Bac Express est édité par Sébastien Poyer, entrepreneur individuel (EI) ; son immatriculation figure dans les mentions légales. Pour toute question sur un achat, écrivez à contact@bac-express.com.

L’Édition complète s’achète uniquement dans le jeu, par le store de votre téléphone. C’est lui qui vous la vend, pour notre compte, et qui encaisse le paiement :

Leurs conditions régissent le paiement, le reçu, la rétractation et le remboursement. Celles-ci décrivent ce que vous achetez et ce à quoi nous nous engageons ; elles s’y ajoutent.

Ce que vous achetez

L’Édition complète débloque, dans le jeu :

  • des thèmes de plus, et « Aléatoire » pioche alors dans tous les thèmes du jeu ;
  • vos propres thèmes, dont vous écrivez les catégories ;
  • des styles de cartes de plus : des dos, des finitions irisées et votre propre dégradé.

Le détail en est présenté sur l’écran de l’Édition complète, dans le jeu, avant l’achat ; la page Support le donne aussi. Les thèmes ajoutés au jeu par la suite sont inclus, sans supplément.

C’est un achat unique : ni abonnement, ni renouvellement, ni durée limitée. Il vaut pour tous ceux qui jouent sur le téléphone. Sans l’Édition complète, le reste du jeu reste gratuit : les thèmes offerts, les parties à plusieurs, le solo, le classement et les autocollants.

Le prix et le paiement

Le prix est affiché dans le jeu, sur le bouton d’achat, avant tout paiement : dans la monnaie de votre compte, toutes taxes comprises. Il peut varier d’un pays à l’autre. Il n’y a rien d’autre à payer.

Vous payez avec le moyen de paiement de votre compte Apple ou Google. L’achat se confirme dans la fenêtre du store, par votre mot de passe, Face ID ou votre empreinte ; le store vous envoie ensuite un reçu par e-mail.

La fourniture

L’Édition complète se débloque dès que le store confirme le paiement. Si le paiement doit attendre — l’accord d’un parent, par exemple —, elle se débloque dès qu’il aboutit.

  • Ce qu’il faut : un iPhone ou un téléphone Android sur lequel le jeu s’installe. Les versions requises figurent sur sa fiche, dans l’App Store ou dans Google Play.
  • Une connexion à internet, pour acheter ou pour restaurer l’achat. Ensuite, l’Édition complète fonctionne hors ligne, comme tout le jeu.
  • Sur un autre téléphone, elle revient avec le même compte Apple ou Google : à l’ouverture du jeu, ou par Réglages › « Édition complète » › « Restaurer l’achat ». Elle ne passe pas d’un iPhone à un Android, ni l’inverse : chaque store garde ses achats.

Le jeu est conçu pour se jouer avec un lecteur d’écran (VoiceOver, TalkBack), et il suit la taille du texte choisie dans les réglages du téléphone.

Le droit de rétractation

L’Édition complète est un contenu numérique, fourni dès le paiement. Pour un tel contenu, la loi supprime le droit de rétractation de 14 jours lorsque vous avez accepté, au moment de l’achat, qu’il vous soit fourni tout de suite, et reconnu que vous perdiez ainsi ce droit (article L221-28 du code de la consommation).

La rétractation s’exerce auprès du store, selon ses conditions :

  • App Store : Apple permet d’annuler une commande dans les 14 jours qui suivent le reçu, depuis votre compte Apple : « Historique des achats », puis « Annuler la transaction ». Sauf, précisent ses conditions, pour un contenu dont la livraison a commencé à votre demande et pour lequel vous avez reconnu perdre ce droit.
  • Google Play : ses conditions prévoient qu’un contenu numérique est mis à votre disposition immédiatement, et que vous renoncez ainsi à votre droit de rétractation. Google propose un formulaire de rétractation.

Dans tous les cas, vous pouvez demander un remboursement, et la garantie légale de conformité reste due.

Le remboursement

Un remboursement se demande au store qui a encaissé :

  • Sur iPhone, à Apple, sur reportaproblem.apple.com : « J’aimerais », puis « Demander un remboursement ». Apple répond en 24 à 48 heures. Seul Apple peut rembourser un achat fait sur l’App Store : nous ne le pouvons pas nous-mêmes.
  • Sur Android, à Google, par la demande de remboursement de Google Play, ou depuis l’historique des commandes de votre compte Google Play. Google répond en un à quatre jours. S’il ne peut pas vous rembourser, écrivez-nous à contact@bac-express.com.

Une fois l’achat remboursé, l’Édition complète se retire du jeu.

La garantie légale de conformité

Si l’Édition complète ne fonctionne pas comme elle est décrite, écrivez à contact@bac-express.com en décrivant le problème. Pour en trouver la cause, nous pourrons vous demander le modèle de votre téléphone, la version de son système et celle du jeu : le bouton « Questions / Suggestions » des Réglages les joint d’office à votre message.

Nous corrigeons le défaut par une mise à jour du jeu, sans frais. Si la correction est impossible ou n’aboutit pas, vous avez droit à une réduction du prix ou au remboursement, qui passe par le store.

La loi impose de reproduire ici ses termes, tels quels :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Vos données

L’achat ne nous transmet aucune donnée personnelle : votre nom, votre moyen de paiement et votre compte restent chez Apple ou chez Google. La politique de confidentialité détaille ce que le jeu garde, et où. Le jeu n’a ni compte ni serveur ; si une faille de sécurité le touchait, nous la corrigerions par une mise à jour.

Les achats d’un enfant

L’achat passe par le compte Apple ou Google du téléphone, avec ses protections : mot de passe ou Face ID, et l’accord d’un parent quand le compte de l’enfant le demande (Partage familial chez Apple, Family Link chez Google). Un achat fait par un enfant sans votre accord se signale au store, par une demande de remboursement.

Les litiges

Ces conditions sont régies par le droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, vous gardez la protection que vous accordent les règles impératives de votre pays.

En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord : nous chercherons une solution avec vous. À défaut, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de l’achat, ou tout autre tribunal compétent.

Ces conditions

Les conditions qui s’appliquent à un achat sont celles en vigueur le jour de cet achat ; la date de leur dernière mise à jour figure en tête de cette page. Vous pouvez enregistrer ou imprimer cette page pour la conserver.